ACCEPTATION
Ce document énonce vos obligations ainsi que celles de CLIC-ACTION INC. (le « Fournisseur » ou « nous » ou « CLIC-ACTION ») et les conditions qui encadrent votre utilisation et votre accès à l’Application et aux Services (la « Convention »). 

Cette version de la Convention est en vigueur depuis le 1er Février 2018  concernant l’usage de l’application Check4me.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application Check4me. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir la permission de vos parents ou tuteur légal. Cette Convention vous lie et s’applique à compter du moment auquel vous téléchargez l’Application ou utilisez les Services, créez un compte d’utilisateur ou confirmez votre acceptation de façon électronique. Vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité d'accepter cette Convention en votre nom et au nom de toute personne ou organisation que vous représentez. 

Si vous n'acceptez pas chacune des dispositions de cette Convention ou si vous n'êtes pas autorisé à les accepter, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services. 


DÉFINITIONS
Lorsqu’utilisés dans cette Convention, les termes suivants signifient :
CONVENTION : La présente Convention ainsi que toute modification susceptible d’y être apportée.
DOCUMENT : Tout fichier de quelque format et sur quelque support que ce soit.
DONNÉE: Toute information créée, générées, communiquée ou conservées dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou autrement dans le cadre de l’exécution de cette Convention. 
« CLIC-ACTION », ou « NOUS » CLIC-ACTION INC., une société par actions canadienne, dont le siège est situé dans la province de Québec Canada.
SERVICES(S) : Selon le cas, l’accès et l’utilisation de l’Application  Check4me en anglais.
UTILISATEUR ou « vous » : Signifie vous, et la personne ou société pour laquelle vous êtes dûment autorisé à agir.


DROITS D’UTILISATION
Vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement de la manière et selon les conditions décrite aux présentes et en conformité avec les lois applicables. 

Toute utilisation à des fins de revente ou de louage est interdite. Nous pouvons suspendre ou vous refuser l’accès aux Services, ou résilier la présente Convention si vous n’en respectez pas les conditions, ou s’il appert que vous en faites une utilisation inappropriée.

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation des Services vous devez vous abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité de l’Application, des systèmes, ou des réseaux de CLIC-ACTION ou de tout sous-traitant de CLIC-ACTION  et vous abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des données ou documents de d’autres utilisateurs. 

CLIC-ACTION pourra procéder à un monitoring de votre utilisation des Services, et requérir de temps à autre vos commentaires et votre appréciation des Services. Nous pourrons utiliser les informations que nous recueillerons et que vous fournirez dans un tel contexte aux fins de nos activités et de leur promotion. Nous sommes également susceptibles d’utiliser et de partager avec la Ville des données anonymes relatives à votre utilisation de l’application à des fins d’analyse.


MODALITÉS DES SERVICES

Objet - Check4me  est une plateforme mobile permettant à la Ville et aux commerces de promouvoir et valoriser les actions positives et concrètes de ses citoyens.

Géolocalisation – L’utilisation de l’Application requiert l’activation de la fonctionnalité de géolocalisation de votre appareil mobile, afin de permettre de valider que les messages envoyées ou synchronisés pour vous sont bien des messages locaux.

Notification- Check4me vous transmettra des notifications relatives aux messages que les commerces ou la ville souhaite vous faire parvenir lorsque vous êtes à proximité..

 

SUPPORT ENTRETIEN et MISE À JOUR
En cas de besoin de renseignement ou problème, nous vous invitons à nous soumettre votre question à support-technique@clic-action.com. 

CLIC-ACTION fera les efforts nécessaires afin d’installer et de rendre disponibles les mises à jour des Services dans un délai raisonnable. Les mises à jour peuvent entraîner des modifications de comportement et de fonctionnalités ayant un impact négatif sur les Services. CLIC-ACTION ne peut prévoir ou être tenue responsable d’interruptions de service ou de changement dans les fonctionnalités ou la performance des Services suite à une mise à jour. 

Sauvegarde 
CLIC-ACTION effectue des copies de sauvegarde des données et documents saisis, aucune information n’est nominative car aucun compte de l’usager n’est à créer pour utiliser OUIII cependant CLIC-ACTION ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de données ou documents lors du transfert ou sur ses serveurs, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte. 

 

Application - Technologie sous-jacente - Les Services (y compris les en-têtes, les éléments graphiques, les icônes, le texte et la présentation, l'arrangement, la coordination, l'enrichissement d'image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l'intermédiaire des Services) sont la propriété de CLIC-ACTION  et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce, ainsi que toutes autres lois applicables. Votre utilisation des Services ne vous confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant aux Services. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de télécharger, d'afficher, de transmettre, de modifier, d'indexer, de cataloguer, de décompiler, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, les Services, en tout ou en partie, sans le consentement écrit d’CLIC-ACTION

Marques -Certains noms, noms de domaines, mots, phrases, logos, icônes, ou designs apparaissant dans le Site Web sont des marques de commerce de CLIC-ACTION ou de la Ville. Ces marques de commerce sont protégées au Canada et dans d'autres pays. Sous réserve d’indication expresse, cette Convention  ne vous accorde aucune licence ou droit d'utiliser ces marques. Les marques de CLIC-ACTION incluent notamment « CLIC-ACTION », « Check4me»..


CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CLIC-ACTION ne recueille pas, n’utilise pas et ne divulgue pas vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) et à sa Politique de confidentialité, puisque l’usage de l’application est ANONYME. 

 

 

AUTRES SITES    Les Services peuvent inclure des liens ou des renvois à d'autres sites Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les "autres sites"). Les autres sites sont indépendants de CLIC-ACTION, et il n’est aucunement responsable des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenus et n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci.  Si vous utilisez les autres sites et faites affaires avec les exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous renoncez à toute réclamation envers CLIC-ACTION

CLIC-ACTION se réserve le droit d’exiger le retrait ou la suppression de liens hypertextes vers les Services.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
CLIC-ACTION s’engage à prendre les moyens requis à l’égard de l’accès et de la disponibilité des Services, mais ne souscrit aucune obligation de résultats.  CLIC-ACTION s’engage dans le cadre de son obligation de moyens, à déployer les ressources et à utiliser les processus et la technologie appropriés, afin de fournir les Services de façon optimale, selon les modalités prévues aux présentes.

CLIC-ACTION n’assume à cet égard aucune responsabilité autre que celles expressément stipulées aux termes des présentes, et CLIC-ACTION n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu des Documents publiés et partagés par l’entremise de l’Application. 

EXONÉRATION 
Vous accédez aux Services et utilisez ceux-ci sans aucune représentation ou garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes et vous renoncez à invoquer toute telle responsabilité de la société. Vous reconnaissez que CLIC-ACTION n’assume pas et ne peut se voir imputer de responsabilité en regard de votre utilisation ou de celle d’utilisateurs tiers, d’erreurs de comptabilisation des points attribués à vos actions, d’erreur de classement ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les services, ou en regard des documents publiées, transmis ou hébergés par l’entremise des Services.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 
CLIC-ACTION ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne de quelque préjudice que ce soit, y compris une perte de données, de documents, ou d’une atteinte à la réputation, prévus ou autres, (qu'ils soient contractuels ou extracontractuels), attribuables ou reliés à votre utilisation ou à la non-disponibilité des services, nonobstant le fait que CLIC-ACTION puissent avoir été informé de l'éventualité de tels préjudices.

Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour CLIC-ACTION contre tout recours de tiers, de quelque nature, pour dommages-intérêts, ou en revendication, lié au contenu des Documents que vous publiez ou partager par l’entremise de l’Application. Vous vous engagez à indemniser CLIC-ACTION pour tous frais, charges, indemnités et dépenses que CLIC-ACTION pourrait avoir à supporter de ce fait, incluant les honoraires professionnels de ses conseillers.

 

 

GÉNÉRALES

Modification
CLIC-ACTION peut modifier cette Convention de temps à autres, et vous en aviser par la publication d’un avis à cet effet sur le Site Web ou par avis transmis dans le cadre de l’utilisation des Services. Votre accès ou utilisation des Services postérieurement à l'affichage de l’avis aura pour effet de confirmer que vous acceptez d'être lié par la convention révisées. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devrez cesser toute utilisation des Services. 

Cession
CLIC-ACTION peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations aux termes des présentes ou les privilèges attribués à votre compte d’utilisateur sous quelque forme que ce soit.

Résiliation
CLIC-ACTION peut, à sa discrétion, en tout temps, sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier la présente convention ou révoquer votre autorisation d'accéder et d'utiliser les Services. 

Une telle résiliation surviendra notamment si vous faites défaut de respecter la présente Convention, dans l’éventualité où l’entente avec la Ville prend fin, en cas d’utilisation illicite ou si elle s’avère nécessaire afin de prévenir ou éviter l’occurrence d’un préjudice. 

Si la présente convention ou votre autorisation d'accéder ou d'utiliser en tout ou en partie les Services est résiliée pour quelque motif que ce soit, la présente convention et toute autre convention existant alors entre vous et CLIC-ACTION continueront de s'appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieure des Services et quant à toute autre question connexe.

Lois applicables et règlement des différends
La présente convention, votre accès et votre utilisation des Services, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois applicables au Québec. Tout différend entre vous et CLIC-ACTION attribuable ou découlant des Services ou à la présente convention ou à toute question connexe (collectivement « les différends »), devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent siégeant dans le district de Montréal, province de Québec.

Communication 
CLIC-ACTION pourra vous communiquer de l’information relative aux Services à l’adresse que vous aurez communiquée lors de la création de votre compte d’utilisateur, par voie de notifications push ou à toute autre adresse communiquée par la suite.  Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à support-technique@clic-action.com

Social

Adresse :

3 Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada

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